Arrêté du 20 septembre 1963 RELATIF AU POURCENTAGE DE BENEF · Arrêté du 20 septembre 1963 RELATIF AU POURCENTAGE DE BENEFICIAIRES A EMPLOYER DANS LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

Arrêté du 20 septembre 1963 RELATIF AU POURCENTAGE DE BENEF Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté sont obligatoires à compter du 1er janvier 1964.

Elles resteront en vigueur dans chaque département ou groupe de départements, dans chaque activité ou groupe d'activités tant qu'un arrêté particulier à ce département ou groupe de départements, à cette activité ou groupe d'activités ne sera pas intervenu.