Arrêté du 13 février 1985 relatif à l'inscription par les em · Arrêté du 13 février 1985 relatif à l'inscription par les employeurs des travailleurs étrangers sur un registre spécial.

Arrêté du 13 février 1985 relatif à l'inscription par les em Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 4 juin 1938 modifié relatif à l'inscription par les employeurs des travailleurs étrangers qu'ils occupent sur un registre spécial est abrogé.