Arrêté du 13 février 1985 relatif à l'inscription par les em · Arrêté du 13 février 1985 relatif à l'inscription par les employeurs des travailleurs étrangers sur un registre spécial.

Arrêté du 13 février 1985 relatif à l'inscription par les em Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.