Arrêté du 16 janvier 1986 portant création du système inform Art. 2

Le système informatique prévu par l'article 1er ci-dessus comporte un fichier informatique. Les catégories d'informations nominatives qui y sont traitées comprennent :

a) L'identité des parties dans la cause ;

b) Les nom et adresse de leur avocat ;

c) Le nom du rapporteur de chaque affaire ;

d) L'analyse des conclusions dont est saisie la commission dans chaque affaire et le suivi de la procédure (caractéristiques générales de l'affaire ; déroulement de l'instance ; dates des séances de jugement ; sens des décisions ou des avis ; statistiques).