Arrêté du 16 janvier 1986 portant création du système inform · Arrêté du 16 janvier 1986 portant création du système informatique de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 16 janvier 1986 portant création du système inform Art. 3

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Le délai maximum pendant lequel sont conservées sur support magnétique les informations relatives à une affaire est fixé à dix ans à compter, suivant le cas, de la date de lecture de la décision de la commission ou de la date de son avis.