Arrêté du 19 mars 1985 relatif à l'aide accordée par l'Etat · Arrêté du 19 mars 1985 relatif à l'aide accordée par l'Etat aux employeurs qui procèdent à un aménagement concerté de la durée du travail en vue d'améliorer l'emploi.

Arrêté du 19 mars 1985 relatif à l'aide accordée par l'Etat Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.