Arrêté du 19 mars 1985 relatif à l'aide accordée par l'Etat Art. 3

L'aide est versée à partir de la première heure de réduction effective de la durée hebdomadaire moyenne du travail des salariés à temps plein.

Les heures de réduction prises en compte pour le calcul de l'aide sont, pour chaque salarié concerné, réduites d'une demi-unité chaque année.