Arrêté du 13 juin 1985 relatif au plafonnement des dépenses · Arrêté du 13 juin 1985 relatif au plafonnement des dépenses de gestion des organismes de mutualisation agréés en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.

Arrêté du 13 juin 1985 relatif au plafonnement des dépenses Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté pourront être révisé es après examen des bilans, compte de résultat et annexes relatifs à l'exercice 1985, établis par les organismes de mutualisation.