Arrêté du 13 juin 1985 relatif au plafonnement des dépenses · Arrêté du 13 juin 1985 relatif au plafonnement des dépenses de gestion des organismes de mutualisation agréés en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.

Arrêté du 13 juin 1985 relatif au plafonnement des dépenses Art. 4

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