Arrêté du 3 juin 1985 fixant les conditions d'indemnisation · Arrêté du 3 juin 1985 fixant les conditions d'indemnisation des rapporteurs auprès de la commission chargée de la modernisation du code du travail.

Arrêté du 3 juin 1985 fixant les conditions d'indemnisation Art. 4

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Ces indemnités, qui ne sont pas soumises à retenues, sont versées sur la base d'états trimestriels, établis et signés par le président de la commission.