Arrêté du 3 juin 1985 fixant les conditions d'indemnisation · Arrêté du 3 juin 1985 fixant les conditions d'indemnisation des rapporteurs auprès de la commission chargée de la modernisation du code du travail.

Arrêté du 3 juin 1985 fixant les conditions d'indemnisation Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des relations du travail et le directeur de l'administration générale du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.