Arrêté du 22 avril 1985 créant une commission chargée de la Art. 2
La commission prévue à l'article 1er du présent arrêté est composée de représentants du ministère de la justice, du ministère de l'agriculture, du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.