Arrêté du 22 avril 1985 créant une commission chargée de la Art. 3
M. Jouvin (Bernard), conseiller d'Etat, est nommé président de la commission chargée de la modernisation du code du travail.
M. Jouvin (Bernard), conseiller d'Etat, est nommé président de la commission chargée de la modernisation du code du travail.