Arrêté du 22 août 1985 pris pour l'application de l'article · Arrêté du 22 août 1985 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (5°) du code du travail.

Arrêté du 22 août 1985 pris pour l'application de l'article Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 22 août 1985 pris pour l'application de l'article Art. Annexe