Arrêté du 22 août 1985 pris pour l'application de l'article · Arrêté du 22 août 1985 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (5°) du code du travail.

Arrêté du 22 août 1985 pris pour l'application de l'article ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Цитируется в

Arrêté du 22 août 1985 pris pour l'application de l'article ст. Annexe