Arrêté du 6 mai 1986 relatif à la cotisation due par les ent · Arrêté du 6 mai 1986 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-1 et R. 731-1 du code du travail.

Arrêté du 6 mai 1986 relatif à la cotisation due par les ent Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986, à 204.324 F.

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Arrêté du 6 mai 1986 relatif à la cotisation due par les ent Art. 2