Arrêté du 6 mai 1986 relatif à la cotisation due par les ent · Arrêté du 6 mai 1986 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-1 et R. 731-1 du code du travail.

Arrêté du 6 mai 1986 relatif à la cotisation due par les ent Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le taux de la cotisation visée à l'article 1er et fixé, pour la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986, à 1,82 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article 1er ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,47 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.

Verweist auf

Arrêté du 6 mai 1986 relatif à la cotisation due par les ent Art. 1