Arrêté du 18 août 1986 portant agrément des accords du 23 ju · Arrêté du 18 août 1986 portant agrément des accords du 23 juin 1986 relatifs aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage

Arrêté du 18 août 1986 portant agrément des accords du 23 ju Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des accords du 23 juin 1986 relatifs à l'annexe VIII (Ouvriers et techniciens de la production cinématographique et télévisuelle) et à l'annexe X (Personnel des entreprises du spectacle) au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985.

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Arrêté du 18 août 1986 portant agrément des accords du 23 ju Art. 2