Arrêté du 18 août 1986 portant agrément des accords du 23 ju Art. 2
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits accords.
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits accords.