Arrêté du 21 août 1986 fixant les conditions d'application d · Arrêté du 21 août 1986 fixant les conditions d'application de l'article 2 du décret n° 57-1352 du 30 décembre 1957 affectant au budget général le produit des droits de chancellerie perçus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Arrêté du 21 août 1986 fixant les conditions d'application d Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les intéressés peuvent s'acquitter des droits de chancellerie visés à l'article 1er du décret du 30 décembre 1957 susvisé, par l'équivalent de la somme en timbres fiscaux de la série unique.