Arrêté du 21 août 1986 fixant les conditions d'application d · Arrêté du 21 août 1986 fixant les conditions d'application de l'article 2 du décret n° 57-1352 du 30 décembre 1957 affectant au budget général le produit des droits de chancellerie perçus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Arrêté du 21 août 1986 fixant les conditions d'application d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du jour de sa publication.