Arrêté du 25 mars 1985 fixant les modalités de la formation Art. 18

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur général de l'administration et du personnel du ministère de l'agriculture, l'inspecteur général du travail dans les transports du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.