Arrêté du 8 juillet 1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISAT Art. 2

Lorsque le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi aura décidé la constitution de sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes, des arrêtés préfectoraux, pris après avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre,

fixeront la composition de ces sous-commissions dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-après.