Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 8 novembre 1985 portant agrément d'organismes pari · Arrêté du 8 novembre 1985 portant agrément d'organismes paritaires habilités à recevoir les versements des employeurs pour financer les congés individuels de formation

Arrêté du 8 novembre 1985 portant agrément d'organismes pari Art. ANNEXE

Liste des organismes agréés au titre de l'article L. 951-3 du code du travail

In KraftAmtlicher Text

65. Association de gestion paritaire du congé individuel de formation du crédit et de la mutualité agricoles (AGECIF - CAMA).

66. Fonds paritaire d'assurance formation de la communication audiovisuelle (AFAUDI).