Arrêté du 29 mai 1986 fixant le modèle des documents annexes · Arrêté du 29 mai 1986 fixant le modèle des documents annexes aux conventions de formation professionnelle, en application du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage

Arrêté du 29 mai 1986 fixant le modèle des documents annexes Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, la région utilise au plus tard le 1er octobre 1986 les modèles de documents figurant en annexe.

Verweist auf

Arrêté du 29 mai 1986 fixant le modèle des documents annexes Art. 1