Arrêté du 29 mai 1986 fixant le modèle des documents annexes · Arrêté du 29 mai 1986 fixant le modèle des documents annexes aux conventions de formation professionnelle, en application du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage

Arrêté du 29 mai 1986 fixant le modèle des documents annexes Art. 3

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Le délégué à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.