Arrêté du 3 février 1983 portant agrément de personnes et d' Art. 3

Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article précédent sont déposés au ministère du travail, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Aucune modification ne peut être apportée à ces tarifs avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, et confirmée par ce dernier.