Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemb · Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à observer dans les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liquéfiés.

Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemb Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Pendant cette même période, les services de l'inspection du travail ne pourront dresser procès-verbal de l'infraction constatée, avant d'avoir averti l'entreprise qu'elle doit se mettre en conformité avec les mesures de sécurité prévues par les dispositions générales annexées au présent arrêté, dans le délai fixé au niveau régional par accord entre le directeur régional du travail et de l'emploi et la caisse régionale concernée.

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Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemb Art. Annexe art. 8