Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemb · Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à observer dans les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liquéfiés.

Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemb Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur général du travail au ministère chargé du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2006-08-23

Zitiert von

Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemb Art. Annexe art. 4