Arrêté du 10 mars 1986 désignant le Laboratoire national d'e · Arrêté du 10 mars 1986 désignant le Laboratoire national d'essais pour délivrer le visa d'examen technique aux appareils de radiographie gamma industrielle, l'habilitant pour vérifier leur conformité aux prescriptions d'hygiène et de sécurité applicables et précisant les règles applicables aux demandeurs de visa.

Arrêté du 10 mars 1986 désignant le Laboratoire national d'e Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'organisme désigné peut, pour certains aspects de sécurité et après autorisation du ministre chargé du travail, sous-traiter en partie les examens techniques pour lesquels il est habilité.