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Code de la santé publique · Code de la santé publique

Code de la santé publique Art. 4232-2

Chapitre II : Organisation de l'ordre

In KraftAmtlicher Text

Sous réserve de l'article R. 4233-1 en ce qui concerne la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la collectivité de Corse, les ressorts territoriaux des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens correspondent aux délimitations des régions administratives.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2018-02-22