Code de la santé publique · Code de la santé publique
Code de la santé publique Art. 4232-2
Chapitre II : Organisation de l'ordre
Sous réserve de l'article R. 4233-1 en ce qui concerne la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la collectivité de Corse, les ressorts territoriaux des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens correspondent aux délimitations des régions administratives.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-02-22