Code de la santé publique · Code de la santé publique
Code de la santé publique Art. D4331-5
Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat
Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat d'ergothérapeute effectuant leurs études dans un institut de formation relevant d'un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2004-08-08