Code de la santé publique · Code de la santé publique
Code de la santé publique Art. D4331-4
Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat
Les conditions dans lesquelles des dispenses d'enseignement, de stages et d'épreuves peuvent être accordées par dérogation aux dispositions de l'article D. 4331-6 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2004-08-08