Code de la santé publique · Code de la santé publique
Code de la santé publique Art. R1322-21
Paragraphe 2 : Déclaration d'intérêt public et périmètre de protection
Le préfet transmet le dossier, auquel est joint l'ensemble des avis recueillis, au préfet de région.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-12-20