Code de la santé publique · Code de la santé publique
Code de la santé publique ст. R1322-21
Paragraphe 2 : Déclaration d'intérêt public et périmètre de protection
Le préfet transmet le dossier, auquel est joint l'ensemble des avis recueillis, au préfet de région.
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- En vigueur depuis le 2019-12-20