Décret n°43-891 du 17 avril 1943 portant règlement d'adminis · Décret n°43-891 du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics.

Décret n°43-891 du 17 avril 1943 portant règlement d'adminis Art. 247

Titre VI : Conventions avec les établissements privés pour soins particuliers

In KraftAmtlicher Text

Les médecins des établissements privés habilités à recevoir des malades au compte de l'assistance médicale gratuite sont spécialement agréés à cet effet par le directeur régional de la santé et de l'assistance.