Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'orga Art. 32
Section III : Fonctionnement de la commission paritaire régionale
La commission paritaire régionale émet ses avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée.
Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.