Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'orga · Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'orga Art. 33

Section III : Fonctionnement de la commission paritaire régionale

In KraftAmtlicher Text

Le président désigne des rapporteurs au sein ou en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative lorsqu'ils sont choisis en dehors de la commission.