Arrêté du 3 février 1986 portant création d'un Comité nation · Arrêté du 3 février 1986 portant création d'un Comité national pour la diffusion des produits biologiques obtenus par fractionnement du sang et des substituts sanguins obtenus par d'autres méthodes.

Arrêté du 3 février 1986 portant création d'un Comité nation Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le comité national est constitué par :

a) Des membres de droit :

- le directeur général de la santé ou son représentant ;

- le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;

- le directeur du Laboratoire national de la santé ou son représentant ;

- le président de la commission consultative de la transfusion sanguine ;

- le président de la fédération française des donneurs de sang bénévoles.

b) Des membres nommés pour quatre ans par le ministre chargé de la santé, au nombre de quinze et comprenant :

- sept responsables d'organismes préparant soit par fractionnement du sang, soit par d'autres méthodes des produits utilisés en transfusion sanguine, dont deux choisis sur une liste de trois noms proposée par l'association Gamma T.S. ;

- huit personnalités désignées pour leur compétence, dont une choisie sur une liste de trois noms proposée par l'association pour le développement de la transfusion sanguine et une sur une liste de trois noms proposée par la société nationale de transfusion sanguine.