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Arrêté du 3 février 1986 portant création d'un Comité nation · Arrêté du 3 février 1986 portant création d'un Comité national pour la diffusion des produits biologiques obtenus par fractionnement du sang et des substituts sanguins obtenus par d'autres méthodes.

Arrêté du 3 février 1986 portant création d'un Comité nation Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le président du comité national est nommé pour quatre ans par le ministre chargé de la santé et choisi parmi les membres nommés par le ministre.