Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 7 mars 1986 portant création d'une cellule santé-U · Arrêté du 7 mars 1986 portant création d'une cellule santé-Urgence.

Arrêté du 7 mars 1986 portant création d'une cellule santé-U Art. 6

In KraftAmtlicher Text

En situation de crise ou d'exception, le service d'aide médicale urgente de Paris est désigné pour effectuer la régulation principale sauf si des facteurs matériels, en particulier géographiques, nécessitent de désigner un autre service d'aide médicale urgente.