Arrêté du 15 septembre 1955 relatif à la délivrance aux méde · Arrêté du 15 septembre 1955 relatif à la délivrance aux médecins et aux vétérinaires d'échantillons médicaux contenant des substances vénéneuses du tableau B (Stupéfiants)

Arrêté du 15 septembre 1955 relatif à la délivrance aux méde Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le chef du service central de la pharmacie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.