Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les valeurs d'échange des · Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie de Saint-Gobain cédées par l'Etat par offre publique de vente du 24 novembre 1986 Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les valeurs d'échange des Art. 2 In KraftAmtlicher Text La date d'échange des titres remis en paiement est fixée au 7 janvier 1987. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →