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Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les valeurs d'échange des · Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie de Saint-Gobain cédées par l'Etat par offre publique de vente du 24 novembre 1986

Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les valeurs d'échange des Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les titres remis en paiement seront repris à la date d'échange pour les valeurs portées au barème A.2, joint en annexe.