Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues a Art. 15
TITRE III : Dispositions communes et dispositions diverses.
A partir de l'entrée en vigueur des dispositions des articles 5 et 6, et nonobstant toute clause contraire des contrats, les organismes d'assurances sont tenus de servir les prestations prévues aux dits articles.
Un décret rendu sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture déterminera, le cas échéant, les nouvelles primes et cotisations corrélatives à toute modification apportée au calcul de ces prestations.
Verweist auf
- Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues a Art. 5
- Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues a Art. 6