Arrêté du 17 mai 1974 PORTANT ASSIMILATION A DES PERIODES D · Arrêté du 17 mai 1974 PORTANT ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE DE PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALARIES FRANCAIS VISES PAR LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965 SE SONT TROUVES EMPECHES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE.

Arrêté du 17 mai 1974 PORTANT ASSIMILATION A DES PERIODES D Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 13 mai 1966 sont applicables aux personnes qui présentent leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse avant le 1er juillet 1979 en application du décret n° 74-570 du 17 mai 1974.

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Arrêté du 17 mai 1974 PORTANT ASSIMILATION A DES PERIODES D Art. 2