Arrêté du 17 mai 1974 PORTANT ASSIMILATION A DES PERIODES D · Arrêté du 17 mai 1974 PORTANT ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE DE PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALARIES FRANCAIS VISES PAR LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965 SE SONT TROUVES EMPECHES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE.

Arrêté du 17 mai 1974 PORTANT ASSIMILATION A DES PERIODES D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour bénéficier des dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus, les intéressés devront fournir une attestation qui leur sera délivrée par le consulat de leur résidence justifiant qu'ils n'ont pu exercer leur activité salariée par suite des circonstances résultant de l'état de guerre ou en raison de troubles à l'ordre public.

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Arrêté du 17 mai 1974 PORTANT ASSIMILATION A DES PERIODES D Art. 1