Arrêté du 31 décembre 1948 relatif à la participation de cer · Arrêté du 31 décembre 1948 relatif à la participation de certains employeurs à l'alimentation des fonds énumérés à l'article 83 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur les accidents du travail.

Arrêté du 31 décembre 1948 relatif à la participation de cer Art. 3

In KraftAmtlicher Text

A partir de la publication du présent arrêté, les cotisations dues ou à échoir seront versées par l'employeur à la caisse primaire de sécurité sociale, compte tenu de la majoration prévue à l'article 1er.

Verweist auf

Arrêté du 31 décembre 1948 relatif à la participation de cer Art. 1