Arrêté du 22 avril 1985 fixant le modèle de relevé des prest Art. 1

Le relevé des prestations en espèces imposables versées à un assuré doit être établi conformément au modèle S. 3319 b, annexé au présent arrêté (1).

(1) Un modèle de cet imprimé peut être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou auprès des caisses primaires ou organismes d'assurance maladie.