Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des coti · Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales.

Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des coti Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'option annuelle pour le prélèvement est exercée avant le 31 décembre d'une année pour prendre effet au 1er janvier suivant ou avant le 31 mai pour prendre effet au 1er juillet.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1987-05-28